Les Confirmations A titre initial : Pour les chiens dont le Livre des Origines Françaises (LOF) est encore ouvert. (Chihuahua par exemple) Téléchargez l'imprimé Au titre de l'importation : Pour les chiens inscrits au livre des Origines hors de France mais faisant partis de la fédération cynophile Internationale (FCI) Téléchargez l'imprimé Au titre de la descendance : Pour les chiens inscrits au LOF de part leurs parents tous deux inscrits LOF et confirmés ayant déclarés la saillie à la SCC et déclarés les chiots. Téléchargez l'imprimé Règlement international d'élevage :Tout savoir sur les dispositions légales et obligatoires en matière d'élevage... Téléchargez l'imprimé
Les Dossiers Chihuahua Noé-Passion Le LOF Le Standard Les Oreilles Les couleurs La reproduction Les imprimés Bon à Savoir ! Information du Ministère de l'Agriculture sur la coupe des oreilles: " Tous les chiens nés en France ou à l'étranger après le 28 août 2008 et ayant les oreilles coupées sont interdits en concours et en exposition en France, ils ne peuvent ni être confirmés, ni inscrits au LOF à titre initial, au titre de la descendance, de l'importation ou inscrits sur un livre d'attente ". La SCC précise : La coupe des queues reste autorisée, la France ayant demandé à être exempté de cette disposition
ARRHES ou ACOMPTE ? Extrait de l' article L 114-1 du Code de la Consommation Les sommes versées d'avance lors d'une transaction peuvent appartenir à 2 catégories : 1) Arrhes : Elles sont un moyen de dédit. En versant ou acceptant des arrhes lors d'une commande, aucune des 2 parties ne s'engage à bonne fin. L'article 1590 du code civil prévoit en effet que : " si c'est l'acquéreur qui se dédit, il perdra les arrhes versées ; si c'est le vendeur qui se dédit, il devra restituer le double des arrhes reçues à la commande. Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes ". 2) Acompte : Il implique un engagement ferme des deux parties , donc l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant. L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et la partie qui ne respecte pas son engagement peut être condamnée à payer des dommages et intérêts si elle se rétracte. Cependant, le contrat peut prévoir que le montant de l'acompte restera acquis au vendeur si l'acheteur renonce à la vente. Il convient donc de bien spécifier sur le bon de commande à quelle catégorie correspond la somme versée, sous peine de perdre tous ses droits.
(Ventes)Les vices rédhibitoires : Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles L. 213-1 et L. 213-2 et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts portant sur des chiens et des chats : 1° Pour l'espèce canine : a) La maladie de Carré ; b) L'hépatite contagieuse (maladie de Rubarth) ; c) La parvovirose canine ; d) La dysplasie coxofémorale ; en ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l'âge d'un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu'à cet âge sont pris en compte en cas d'action résultant des vices rédhibitoires ; e) L'ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois ; f) L'atrophie rétinienne ; 2° Pour l'espèce féline : a) La leucopénie infectieuse ; b) La péritonite infectieuse féline ; c) L'infection par le virus leucémogène félin ; d) L'infection par le virus de l'immuno-dépression.
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Pétition... Noé-Passion a aimé ....© 1983 à 2011-elevage amateur de l'etang du morellet - Noé-passion.com
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ARRHES ou ACOMPTE ? Extrait de l' article L 114-1 du Code de la Consommation Les sommes versées d'avance lors d'une transaction peuvent appartenir à 2 catégories : 1) Arrhes : Elles sont un moyen de dédit. En versant ou acceptant des arrhes lors d'une commande, aucune des 2 parties ne s'engage à bonne fin. L'article 1590 du code civil prévoit en effet que : " si c'est l'acquéreur qui se dédit, il perdra les arrhes versées ; si c'est le vendeur qui se dédit, il devra restituer le double des arrhes reçues à la commande. Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes ". 2) Acompte : Il implique un engagement ferme des deux parties , donc l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant. L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et la partie qui ne respecte pas son engagement peut être condamnée à payer des dommages et intérêts si elle se rétracte. Cependant, le contrat peut prévoir que le montant de l'acompte restera acquis au vendeur si l'acheteur renonce à la vente. Il convient donc de bien spécifier sur le bon de commande à quelle catégorie correspond la somme versée, sous peine de perdre tous ses droits.
(Ventes)Les vices rédhibitoires : Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles L. 213-1 et L. 213-2 et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts portant sur des chiens et des chats : 1° Pour l'espèce canine : a) La maladie de Carré ; b) L'hépatite contagieuse (maladie de Rubarth) ; c) La parvovirose canine ; d) La dysplasie coxofémorale ; en ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l'âge d'un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu'à cet âge sont pris en compte en cas d'action résultant des vices rédhibitoires ; e) L'ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois ; f) L'atrophie rétinienne ; 2° Pour l'espèce féline : a) La leucopénie infectieuse ; b) La péritonite infectieuse féline ; c) L'infection par le virus leucémogène félin ; d) L'infection par le virus de l'immuno-dépression.
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