L'Otectomie (Coupe des oreilles)
L'inscription au livre d'attente (Lof) Ce registre est ouvert aux chiens d'apparence pure et aux chiens appartenant aux races énumérées en annexe (1) en formation ou en voie de reconstitution en vue de l'inscription au LIVRE DES ORIGINES FRANÇAIS (L.O.F.) de leur descendance à la 4ème génération. Sont admis au LIVRE D'ATTENTE (ex R.I.) A) En 1ère Generation : Les chiens ayant été reconnus, à l'âge d'admissibilité en exposition, aptes à être inscrits au LIVRE D'ATTENTE par un expert de la SOCIETE CENTRALE CANINE qualifié pour la race. FORMALITES A ACCOMPLIR: Envoi du dossier au Club de la race pour visa du Président. Après cette formalité obligatoire, expédition à la S.C.C. du dossier composé de: - Feuille de demande d'inscription au LIVRE D'ATTENTE signée par le propriétaire et l'expert ainsi que l'avis du Club de race. - Volet bleu d'immatriculation au Fichier Central Canin ou double de la carte d'identification par transpondeur. Dans le cas d'un animal déjà identifié, provenant d'un pays de la Communauté Européenne, le Fichier National Canin peut enregistrer le tatouage ou le S.I.E.V. le numéro de transpondeur ("puce") aux conditions suivantes : • faire procéder à la reconnaissance du tatouage ou du numéro de transpondeur par un vétérinaire qui remplira le "Certificat Provisoire d'Identification lors d'importation ou échange intracommunautaire de carnivore domestique" (délivré par la S.C.C. ou le S.I.E.V. aux vétérinaires qui en font la demande), • retourner ce Certificat: à la S.C.C. (accompagné d'un titre de paiement de 7,62 euros) dans le cas d'un tatouage, au S.I.E.V. (112-114 avenue Gabriel Péri 94246 L'Haÿ les Roses Cedex) dans le cas d'un transpondeur. PIECE DELIVREE PAR LA SOCIETE CENTRALE CANINE: Certificat au Titre de l'Apparence B) En 2e et 3e génération Les chiens issus de parents inscrits tous deux au LIVRE D'ATTENTE ou de parents inscrits l'un au LIVRE D'ATTENTE et l'autre LIVRE DES ORIGINES FRANÇAIS et ayant satisfait à l'âge d'admissibilité en exposition à l'examen d'un expert comme indiqué au paragraphe "A" ci-dessus. Pour bénéficier des générations antérieurement enregistrées, ces chiens doivent obligatoirement avoir été l'objet des formalités suivantes: - Déclaration de saillie - Déclaration de naissance PIECE DELIVREE PAR LA SOCIETE CENTRALE CANINE: Récépissé de Déclaration de Naissance remis au producteur en attendant l'inscription individuelle à l'âge d'admissibilité en exposition FORMALITE A ACCOMPLIR À L'AGE D'ADMISSIBILITE EN EXPOSITION: Examen par un expert comme au paragraphe A ci-dessus. Récépissé de Déclaration de Naissance au LIVRE D'ATTENTE comportant signature de l'expert et du propriétaire déclarant. ENVOI GROUPE A LA SOCIETE CENTRALE CANINE (après visa du Club): Pièces énumérées ci-dessus plus: - Volet bleu d'immatriculation au Fichier Central Canin/S.C.C. ou double de la carte d'identification par transpondeur ("puce") - Titre de paiement. PIECE DELIVREE PAR LA SOCIETE CENTRALE CANINE: Certificat d'inscription (adressé au propriétaire). C) en 4e génération Les chiens issus de la 4e génération d'ascendants ayant satisfait au cours de 3 générations aux formalités indiquées ci dessus, sont normalement inscrits au LIVRE DES ORIGINES FRANÇAIS, toute la portée vivante devant obligatoirement être déclarée. FORMALITES A ACCOMPLIR: Déclaration de saillie (dans les 4 semaines suivant la saillie) Déclaration de naissance (dans les 2 semaines suivant la mise bas). Délais identiques à ceux de l'inscription au LIVRE DES ORIGINES FRANÇAIS
calendrier des exposition 2011 : http://sd-5.archive-host.com/membres/up/3d7601541e2ec253e344338f3868851cd7696854/NOE-PASSION/2011_Calendrier_EXPO.pdf Inscrire son chien en ligne : http://www.cynoprint.com/ http://www.cedia.fr/
Expositions
http://www.cedia.fr/mode_emploi_licence_2010.htm
Demandez sa licence d'utilisation 2010 ( chiens de travail)
Liste des club de Race affilié par la société Centrale canine : http://www.scc.asso.fr/mediatheque/Formulaires/Clubsliste.pdf
Suite ...
Les confirmations ... Au titre de la descendance, à titre initial.... Cliquez ici
ATTENTION L'inscription au LIVRE DES ORIGINES FRANÇAIS à TITRE INITIAL ne concerne pas les races dont le livre est fermé pour lesquelles une inscription au LIVRE D'ATTENTE (ex Registre Initial) est possible, à savoir (au 1/1/2003) : 1er BERGER ALLEMAND 15 MOIS BERGER BELGE GROENENDAEL BERGER BELGE TERVUEREN BERGER BELGE LAKENOIS BERGER BELGE MALINOIS BOUVIER DES FLANDRES 2e ROTTWEILER DOBERMANN BOXER 12 MOIS STAFFORDSHIRE BULL TERRIER FOX TERRIER A POIL LISSE FOX TERRIER A POIL DUR BULL TERRIER AMERICAN STAFFORDSHIRE TERRIER (2e et 3e génération) TECKEL A POIL LONG TECKEL A POIL RAS TECKEL A POIL DUR ENGLISH SPRINGER SPANIEL ENGLISH COCKER SPANIEL AMERICAN COCKER SPANIEL CANICHE 12 MOIS
Les Dossiers Chihuahua Noé-Passion Le LOF Le Standard Les Oreilles Les couleurs La reproduction Les imprimés Bon à Savoir ! N° 595 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 janvier 2008. PROPOSITION DE LOI tendant à réhabiliter l’otectomie (Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE PAR M. JEAN-JACQUES CANDELIER, député. Document mis en distribution le 28 janvier 2008 – 2 – EXPOSÉ DES MOTIFS MESDAMES, MESSIEURS, L’article 10 de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie du 13 novembre 1987, signée le 18 décembre 1996 par notre pays et entrée en vigueur le 1er mai 2004, a interdit l’otectomie, c’est-à-dire la coupe des oreilles des chiens. L’objectif initial était de protéger les animaux des interventions chirurgicales non curatives, c’est-à-dire destinées à modifier l’apparence d’un animal pour des raisons esthétiques ou à empêcher sa reproduction. La France est de la sorte à l’avantgarde de la protection des animaux. Cependant, de manière insidieuse, ce texte a de graves conséquences pour les races de chiens concernées par l’application de l’article 10, avec notamment l’abandon du standard historique des chiens de race ainsi que de l’héritage culturel de notre pays en matière de races canines. Force est d’admettre que l’interdiction de la coupe des oreilles est source de grands dangers. On constate tout d’abord une brutale désaffection des amateurs de chiens de race et une chute des ventes. Des races, comme de nombreux chiens de bergers français (Beauceron, Briard, Berger des Pyrénées, Bouvier des Flandres) ou encore le Doberman, sont menacées de disparition à court terme. Ce sont en tout 25 races de chiens qui sont concernés par l’article 10. L’application stricte du texte de la Convention en France interdit de concours de beauté, de travail et d’exposition, tout chien opéré né après le 1er mai 2004. Le texte exclut aussi que ces animaux figurent au Livre des Origines Françaises (LOF) de la Société Centrale Canine. Des milliers de chiens de races issus d’une longue et rigoureuse – 3 – sélection des éleveurs ne sont donc plus confirmables dans leur race et n’ont plus le droit de se reproduire. Par ailleurs, dans un contexte où nos concitoyens sont très préoccupés par les accidents causés par les « chiens dangereux », il faut noter que ces derniers ne sont pas, la plupart du temps, des chiens de race inscrits au LOF. Augmenter le nombre de ce type de chiens signifie donc courir le risque d’incidents et de drames supplémentaires. Les autorités devraient de ce fait pousser pour la promotion du vrai chien de race issu de la sélection, seule garantie d’équilibre du caractère et de la bonne intégration de l’animal en société. L’otectomie n’est en aucun cas un acte esthétique, ni encore moins une pratique barbare. Elle est réalisée pour des raisons de santé et des raisons pratiques, les oreilles naturelles étant en effet souvent source de souffrances. La pratique de l’otectomie permet de prévenir l’échauffement des conduits auditifs, des otites et des épillets. C’est une mesure d’hygiène élémentaire et indispensable. On sait qu’un chien qui souffre peut devenir agressif et donc dangereux. Il est donc nécessaire de prendre les décisions adéquates afin d’assurer la santé des chiens et la sécurité des personnes, c’est-à-dire la sécurité animale et la sécurité publique. Cette otectomie n’est pas une pratique barbare, dans la mesure où celle-ci, correctement réalisée, sous anesthésie totale, par des professionnels agréés sur des chiens âgés entre 2 et 3 mois, est totalement bénigne. Enfin, outre les considérations médicales, on peut ajouter que l’otectomie est une pratique ancestrale et les chiens de bergers français, à titre d’exemple, font partie du patrimoine national. La France doit se donner les moyens de mettre en valeur celui-ci et de le faire perdurer. – 4 – PROPOSITION DE LOI Article 1er L’otectomie ne peut être réalisée que par des vétérinaires agréés, dans le respect de la douleur et de l’hygiène. Elle fait obligatoirement l’objet de la délivrance d’un certificat par le vétérinaire. Les chiens otectomisés doivent être âgés entre deux et trois mois. Article 2 L’otectomie est laissée au libre choix des propriétaires.
La vente de chiens au LOF (livre des origines Françaises) Sachant que les éleveurs ne peuvent pas garder l’ensemble des chiens qu’ils produisent, certains gardent la main mise ou simplement un regard sur certains chiens qu’ils vendent, en assortissant leurs contrats de vente d’obligations ou contraintes qu’ils imposent à l’acheteur. En effet de telles clauses (reproduction, clauses d’interdiction ou d’autorisation, stérilisation , etc.…) s’analysent comme une restriction intolérable du droit se traduisant « par une jouissance paisible de la chose » d’autant qu’elles ne sont généralement pas assorties d’une réduction de prix. Il semble qu’en cas de litige, ce genre de clause doit être déclaré abusive . L’achat d’un chien LOF implique non seulement le transfert de propriété de l’animal mais également de son potentiel génétique . La Chambre Civile de Cassation dans son arrêt du 12 mars 1980 précise que l’achat d’un chien LOF implique que celui-ci est censé être acquis pour la reproduction et il résulte donc que toute clause touchant à une limitation du droit à la reproduction est annulée . On doit considérer que dans le prix de vente d’un chien LOF, la possibilité de se reproduire fait partie intégrante de son prix. Une dernière clause en revanche est parfaitement envisageable, l’acheteur s’engage à avertir le vendeur en cas de revente du chien lui laissant le droit d’attribution préférentielle. Il semble intéressant d’en fixer le prix afin d’éviter toute surprise par la suite.
NOE PASSION
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Pétition... Noé-Passion a aimé ....© 1983 à 2011-elevage amateur de l'etang du morellet - Noé-passion.com
L'inscription au livre d'attente (Lof) Ce registre est ouvert aux chiens d'apparence pure et aux chiens appartenant aux races énumérées en annexe (1) en formation ou en voie de reconstitution en vue de l'inscription au LIVRE DES ORIGINES FRANÇAIS (L.O.F.) de leur descendance à la 4ème génération. Sont admis au LIVRE D'ATTENTE (ex R.I.) A) En 1ère Generation : Les chiens ayant été reconnus, à l'âge d'admissibilité en exposition, aptes à être inscrits au LIVRE D'ATTENTE par un expert de la SOCIETE CENTRALE CANINE qualifié pour la race. FORMALITES A ACCOMPLIR: Envoi du dossier au Club de la race pour visa du Président. Après cette formalité obligatoire, expédition à la S.C.C. du dossier composé de: - Feuille de demande d'inscription au LIVRE D'ATTENTE signée par le propriétaire et l'expert ainsi que l'avis du Club de race. - Volet bleu d'immatriculation au Fichier Central Canin ou double de la carte d'identification par transpondeur. Dans le cas d'un animal déjà identifié, provenant d'un pays de la Communauté Européenne, le Fichier National Canin peut enregistrer le tatouage ou le S.I.E.V. le numéro de transpondeur ("puce") aux conditions suivantes : • faire procéder à la reconnaissance du tatouage ou du numéro de transpondeur par un vétérinaire qui remplira le "Certificat Provisoire d'Identification lors d'importation ou échange intracommunautaire de carnivore domestique" (délivré par la S.C.C. ou le S.I.E.V. aux vétérinaires qui en font la demande), • retourner ce Certificat: à la S.C.C. (accompagné d'un titre de paiement de 7,62 euros) dans le cas d'un tatouage, au S.I.E.V. (112-114 avenue Gabriel Péri 94246 L'Haÿ les Roses Cedex) dans le cas d'un transpondeur. PIECE DELIVREE PAR LA SOCIETE CENTRALE CANINE: Certificat au Titre de l'Apparence B) En 2e et 3e génération Les chiens issus de parents inscrits tous deux au LIVRE D'ATTENTE ou de parents inscrits l'un au LIVRE D'ATTENTE et l'autre LIVRE DES ORIGINES FRANÇAIS et ayant satisfait à l'âge d'admissibilité en exposition à l'examen d'un expert comme indiqué au paragraphe "A" ci-dessus. Pour bénéficier des générations antérieurement enregistrées, ces chiens doivent obligatoirement avoir été l'objet des formalités suivantes: - Déclaration de saillie - Déclaration de naissance PIECE DELIVREE PAR LA SOCIETE CENTRALE CANINE: Récépissé de Déclaration de Naissance remis au producteur en attendant l'inscription individuelle à l'âge d'admissibilité en exposition FORMALITE A ACCOMPLIR À L'AGE D'ADMISSIBILITE EN EXPOSITION: Examen par un expert comme au paragraphe A ci-dessus. Récépissé de Déclaration de Naissance au LIVRE D'ATTENTE comportant signature de l'expert et du propriétaire déclarant. ENVOI GROUPE A LA SOCIETE CENTRALE CANINE (après visa du Club): Pièces énumérées ci-dessus plus: - Volet bleu d'immatriculation au Fichier Central Canin/S.C.C. ou double de la carte d'identification par transpondeur ("puce") - Titre de paiement. PIECE DELIVREE PAR LA SOCIETE CENTRALE CANINE: Certificat d'inscription (adressé au propriétaire). C) en 4e génération Les chiens issus de la 4e génération d'ascendants ayant satisfait au cours de 3 générations aux formalités indiquées ci dessus, sont normalement inscrits au LIVRE DES ORIGINES FRANÇAIS, toute la portée vivante devant obligatoirement être déclarée. FORMALITES A ACCOMPLIR: Déclaration de saillie (dans les 4 semaines suivant la saillie) Déclaration de naissance (dans les 2 semaines suivant la mise bas). Délais identiques à ceux de l'inscription au LIVRE DES ORIGINES FRANÇAIS
calendrier des exposition 2011 : http://sd-5.archive-host.com/membres/up/3d7601541e2ec253e344338f3868851cd7696854/NOE-PASSION/2011_Calendrier_EXPO.pdf Inscrire son chien en ligne : http://www.cynoprint.com/ http://www.cedia.fr/
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http://www.cedia.fr/mode_emploi_licence_2010.htm
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La vente de chiens au LOF (livre des origines Françaises) Sachant que les éleveurs ne peuvent pas garder l’ensemble des chiens qu’ils produisent, certains gardent la main mise ou simplement un regard sur certains chiens qu’ils vendent, en assortissant leurs contrats de vente d’obligations ou contraintes qu’ils imposent à l’acheteur. En effet de telles clauses (reproduction, clauses d’interdiction ou d’autorisation, stérilisation , etc.…) s’analysent comme une restriction intolérable du droit se traduisant « par une jouissance paisible de la chose » d’autant qu’elles ne sont généralement pas assorties d’une réduction de prix. Il semble qu’en cas de litige, ce genre de clause doit être déclaré abusive . L’achat d’un chien LOF implique non seulement le transfert de propriété de l’animal mais également de son potentiel génétique . La Chambre Civile de Cassation dans son arrêt du 12 mars 1980 précise que l’achat d’un chien LOF implique que celui-ci est censé être acquis pour la reproduction et il résulte donc que toute clause touchant à une limitation du droit à la reproduction est annulée . On doit considérer que dans le prix de vente d’un chien LOF, la possibilité de se reproduire fait partie intégrante de son prix. Une dernière clause en revanche est parfaitement envisageable, l’acheteur s’engage à avertir le vendeur en cas de revente du chien lui laissant le droit d’attribution préférentielle. Il semble intéressant d’en fixer le prix afin d’éviter toute surprise par la suite.
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